Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. B. : Budgets annexes.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-12