Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 215 850 000 Euros.
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