Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-16