Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. B. : Budgets annexes.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-13