Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.
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