Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
Art. 34
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000022309318#art-34-1