Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 1 juin 1828 -Code des douanes Art. 64 -Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L38 -Code de procédure pénale Art. 576 -Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 -1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L5-9-1, Art. L32-5 -Code de la santé publique Art. L1421-2-1 -Code des douanes de Mayotte Art. 41 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 113, Art. 130, Art. 131 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-36, Art. L561-17, Art. L561-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-19, Art. L561-28, Art. L621-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 293 B

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legi/LEGITEXT000023475358#art-31