Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 32

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-8, Art. L311-5, Art. L311-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 388-1, Art. 415, Art. 424 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 25 ventôse an XI A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816 Art. 91 -Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-30, Art. L2122-22 -Code général des impôts, CGI. Art. 860, Art. 865 -Loi du 24 décembre 1897 , , -Code général des impôts, CGI. Art. 862 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 38 -Code de procédure pénale Art. 56-3 -Code de justice militaire. Art. L212-11 -Code de la sécurité sociale. Art. L144-3 -Code de procédure pénale Art. 504 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 16 -Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 -Code général des impôts, CGI. Art. 866 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -Code monétaire et financier Art. L561-2 -Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 -Code de procédure pénale Art. 380-12 -Code monétaire et financier Art. L561-30 -Code de procédure pénale Art. 417, Art. 502 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-6, Art. L312-3 -Code de commerce Art. L663-1 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 131 -Code de la sécurité sociale. Art. L622-5

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legi/LEGITEXT000023475358#art-32