Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023475358#art-34