Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés ou supprimés : 1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; 2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; 3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ; 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. 4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art. L311-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L144-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897 - Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 , Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., , Art. 16, , - Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 , , , , , - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 82
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Prolegi/LEGITEXT000023475358#art-33