LOI·n° 2011-94·25 janvier 2011

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

En vigueur depuis le 25 janvier 2011 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIESCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUESCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

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