Titre TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Mode de scrutin
Art. 44
En vigueur depuis le 24 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; 2° Des conseillers des Français de l'étranger ; 3° Des délégués consulaires. Dans le cas où un conseiller des Français de l'étranger ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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