Titre TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre III : Déclarations de candidature
Art. 46
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral. Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-46