Titre TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
Art. 48
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code. Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant. Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-48