Titre TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Mode de scrutin
Art. 45
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.
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