Titre TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
Art. 49
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée. Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-49