Titre TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-65
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Prolegi/LEGITEXT000028685180#art-4