Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Art. 42

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1 -Code du travail Art. L1271-1 III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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legi/LEGITEXT000033685172#art-42