Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-21-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-45