Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
Art. 46
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-46