Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) ENCOURS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 38 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 900 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier 500 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre 200 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 450 Caisse nationale des industries électriques et gazières 440
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-34