Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-37