Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036358380#art-36