Titre TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Art. 38
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transport exposés par les travailleurs pour se rendre au lieu des stages qui font l'objet du présent titre et pour en revenir ou pour se déplacer, en fonction des nécessités de ces stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-38