Titre TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Art. 39
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues par le présent titre, ainsi que le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et d'accidents du travail, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-39