Titre TITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales.
Art. 43
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-43