Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Art. 59
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" 26 240 016 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 77 584 570 000 F Titre VII "Réparation des dommages de guerre" Total : 103 824 586 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministères, conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" 12 996 848 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 36 110 755 000 F Titre VII "Réparation des dommages de guerre" Total : 107 603 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-59