Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. III - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, les dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-16