Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. III - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision, est affecté à France Régions 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-15