Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. B. - Budgets annexes.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 040 000 F et de 93 540 000 F ainsi répartis : (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16425).
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-11