Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. III - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles : 46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. 46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricole s et aux membres non salariés de leur famille. 46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles. 46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régi me agricole. 46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole. 46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale).
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-14