Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour 1990, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 519 970 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-12