Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990›Sect. III - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 90-284 du 30 mars 1990 et n° 90-861 du 27 septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-13