Titre TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 33
En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera statué, pour le retrait des autorisations, par une ordonnance royale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-33