Titre TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 32
En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant l'instruction relative au retrait de l'ordonnance royale d'autorisation (de la décision d'autorisation), le préfet pourra prononcer la suspension provisoire du directeur, et instituer un régisseur provisoire, conformément à l'article 26.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-32