Titre TITRE III : COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes. Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier : - de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ; - de l'unicité de la législation ; - en cas de détachement, du maintien de leur régime ; - de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ; - des prestations familiales pour les membres de leur famille.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-25