Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés
Art. 23-8
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 23-7 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-23-8