Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés›Sect. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les pensions servies à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance en application de l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée sont liquidées à nouveau en application des règles établies par le présent titre, dans le cas où ce calcul est plus favorable à l'assuré. Dans le cas contraire, ces pensions restent servies selon les règles applicables antérieurement et sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 13. II. - L'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée est abrogé. Les droits et obligations du régime prévu à cet article sont transférés au régime instauré par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-21-1