Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés›Sect. Section 6 : Financement.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-19-1