Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés›Sect. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 20-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012. Le 9° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 entre en vigueur à cette même date. Les dispositions introduites par les 2°, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-20-1-1