ORDONNANCE · n° 2010-686

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Ouvrir le lecteur complet

Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5522-5, Art. L5522-13, Art. L5522-15, Art. L5522-16, Art. L5522-18 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5522-13-1, Art. L5522-6-1, Art. L5522-13-2, Art. L5522-13-3, Art. L5522-13-4, Art. L5522-13-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5522-7

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022389753#art-5

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations