Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Toutefois, les contrats d'insertion par l'activité conclus par l'agence d'insertion de la Guadeloupe avec les résidents de ces collectivités se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000022389753#art-8