Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 33, Art. 34, Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000022389753#art-7