Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux professions médicales

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4124-5, Art. L4124-6, Art. L4124-6-1, Art. L4124-7, Art. L4124-9, Art. L4124-10, Art. L4124-11, Art. L4124-12, Art. L4124-13, Art. L4124-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4124-10-1

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legi/LEGITEXT000034054253#art-4