Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions
Art. 65
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d'actions de société d'exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l'article 79.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-65