Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées
Art. 61
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-61