Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la société›§ Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée

Art. 58

En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047107039#art-58