Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 3 : Des sociétés anonymes
Art. 59
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les sociétés anonymes et suivant leurs modalités d'organisation : 1° Les membres du directoire, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont des associés exerçant leur activité au sein de la société ; 2° Les directeurs généraux, le président du conseil d'administration ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-59