Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions
Art. 62
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-62