Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions
Art. 66
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acquisition de la qualité d'associé commandité est soumise à une décision d'agrément prise à l'unanimité des associés commandités et qui résulte soit de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d'une décision prise dans les formes prescrites par ces statuts à l'unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires commanditaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-66